Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
15h06
15
06
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destinat...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
12h39
12
39
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
09h50
09
50
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la successi...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
11h26
11
26
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
14h49
14
49
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
17h47
17
47
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
10h30
10
30
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
18h16
18
16
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
11h29
11
29
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle b...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
