Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Le tarif varie de 110 € HT à 250 € HT de l’heure, en fonction de la qualité des intervenants et de la complexité de l’intervention.
Ces honoraires n’incluent pas les frais et débours inhérents à la gestion du dossier (frais de déplacement, de greffe, d’huissier, de correspondant, de traduction, etc.)
D’autres principes de facturation sont possibles.
Ils s’appliquent au cas par cas et au terme d’une concertation avec le client.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
Les honoraires du cabinet sont calculés sur la base du temps passé par les avocats sur les dossiers.Le tarif varie de 110 € HT à 250 € HT de l’heure, en fonction de la qualité des intervenants et de la complexité de l’intervention.
Ces honoraires n’incluent pas les frais et débours inhérents à la gestion du dossier (frais de déplacement, de greffe, d’huissier, de correspondant, de traduction, etc.)
D’autres principes de facturation sont possibles.
Ils s’appliquent au cas par cas et au terme d’une concertation avec le client.
Honoraires au forfait
Des honoraires forfaitaires peuvent être proposés notamment pour des dossiers contentieux récurrents, sans complexité particulière.Honoraires au résultat
Un honoraire proportionnel au résultat peut être défini en complément d’honoraires forfaitaires ou au temps passé.Les différents frais :
Frais de secrétariat :
- Correspondance, Dactylographie informatisée : 80,00 €
- Frais ouverture de dossier : 50.00 €
Frais de Déplacement :
- Temps de déplacement : forfait en fonction de sa durée
- Frais kilométriques : indemnités au barème fiscal
- Frais de séjour : Sur justificatifs
Frais Divers :
- Débours : Sur justificatifs
- Autres frais : Sur justificatifs
Notre prestation de conseil figure, selon nos clients, parmi les plus sages du marché.
Dans tous les cas des conventions d’honoraires sont proposées à nos clients pour valider l’accord sur les modalités financières de nos interventions.
Il peut être envisagé d’un commun accord, lors de la procédure et en fonction de son développement, la modification de la convention.
Téléchargez notre convention d'honoraires
Forfaits & tarifs
Les forfaits présentés ci-dessous à titre indicatif ne constituent qu'une estimation susceptible de variation, en concertation avec le client, en fonction du degré de complexité du dossier.Dans chaque cas la tarification appliquée fera l'objet d’une convention d’honoraire qui pourra prévoir un honoraire de résultat.
Les montant ci-dessous sont exprimés en Euro et en hors taxes.
Tribunal Judiciaire pôle civil
Fond :
Postulation simple 600 € -1000 €Dossier complet 1500 à 10.000 €
Rédaction assignation / conclusions + mise en état + plaidoirie
Choix par type de prestation
Incident de mise en état 300€ -1000 €
Référés :
Postulation simple 400 € Suivi de la procédure)Dossier complet 800€ - 1500 €
(Rédaction assignation/ conclusions + suivi + plaidoirie)
Expertise :
Assistance à expertise : taux horairesDire à expert : taux horaires
Frais de déplacement
Temps de déplacement : un forfait sera proposé en fonction dudit déplacement
Par matière :
Pôle de la famille / divorce :
Divorce sur requête conjointe :1500 € - 3000 €
Rédaction actes de divorce + Suivi de ta procédure + audience de prononcé
Autres- divorce 1000 € -5000 € HT
Hors divorce :
Rédaction requête / conclusions + suivi de la procédure + plaidoirie) :500€-1500 €
Référés juge des affaires familiales :
Rédaction assignation / conclusions +suivi + plaidoiriedémarche juge pour date en urgence : 600 € - 2000 €
Pôle du juge de l'exécution :
Rédaction assignation / conclusions +suivi + plaidoirie 600- 1500 €
Pôle pénal :
Audience en Cabinet Juge d’instruction : taux horairesTribunal Correctionnel : affaire simple : 800 € - 1500 €
Affaire complexe : sur devis
Tribunal de Police : 600 € - 1000 €
Constitution de partie civile : sur devis en fonction de la procédure
Recouvrement de créances :
500 – 1000 € HT + un éventuel honoraire de résultat négocié
Tribunal judiciaire pole protection proximité :
FOND :Postulation simple : 400 € - 600 €
Dossier complet : 800- 1500 €
(Rédaction assignation! conclusions+ mise en état + plaidoirie)
Tribunal de commerce :
FOND :Postulation simple : 600€
(Suivi du calendrier de procédure)
Dossier complet : 1000€ - 4000 €
Rédaction assignation conclusions + calendrier de procédure + plaidoirie)
Recouvrement de créances :
Nous consulterConseil de prud’hommes :
FOND :Postulation 600 €
(Conciliation + Suivi du calendrier de procédure)
Dossier complet salarié
Saisine + conciliation + conclusions + calendrier de procédure + plaidoirie
1500- 3000 € HT + honoraires de résultat
Dossier complet employeur
conciliation + conclusions + calendrier de procédure + plaidoirie
1500- 3000 € HT
Départage : 400 €
JLC :
Nous consulterHonoraires de résultat
En fonction des éléments d’un dossier il peut être convenu un honoraires de résultat.Ce résultat peut être calculé tant sur les sommes obtenues que sur celles économisées.
Il est habituellement arrêté à hauteur de 10 % HT.
Il concerne également éventuellement la rétrocession de frais d’avocat attribué par le Tribunal dans l’hypothèse où la somme accordé est supérieure à la somme facturé par le cabinet.
Si l’instance est interrompue, par transaction ou abandon de procédure, le présent accord restera applicable.
II en est de même en cas de changement d’avocat en cours de procédure.
Ces sommes s’entendent tant de celles obtenues que de celles en contemplation du résultat dont il aura été déchargé.
Appel :
Chaque dossier en appel doit être individualisé en fonction de la situation.Certains dossiers en appel ne sont qu’une simple reprise de ce qui a pu être développé en première instance.
Certains dossiers sont à reprendre entièrement.
Les diligences à effectuer sont donc extrêmement différentes et doivent faire l’objet d’un examen individualisé.
Par principe, l’honoraire de résultat fixé en première instance est maintenu.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr