Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
20/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
Historique
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il rés...Source : www.lemag-juridique.com