Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
18/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accessi...Source : monimmeuble.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordo...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la vali...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes généra...Source : www.lemag-juridique.com
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on...Source : www.actu-juridique.fr -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont...Source : www.lemag-juridique.com