Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
18
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans... Lire la suite
Historique
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considé...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à...Source : edito.seloger.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...Source : www.batiweb.com