Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Historique

• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à...
  Source : edito.seloger.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
  Source : www.batiweb.com
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